CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1 – Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve,  à toutes les relations commerciales entre la société CODICO SAS et les acheteurs non professionnels sur une période donnée et jusqu’au terme du contrat. Le Client est donc tenu de les lire attentivement.

La validation d’une commande de la part d’un client engendre l’acceptation, sans réserve, de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur sur le site www.codico-boutique.com à la date de passation de la commande.

2 – Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque les marchandises commandées et réglées sont expédiées.

Lors d’une passation de commande, le client fourni sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes : Nom, Prénom, Adresse de livraison et de facturation, Numéro de téléphone et Adresse e-mail. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, CODICO Boutique ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livraison.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente. Elle vaut signature et acceptation des opérations effectuées. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur d’un email de confirmation de commande.

3 – Droit de retour

L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L121-21 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à la société CODICO SAS à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour sont à la charge exclusive de l'Acheteur. Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour, demandé par email auprès du service client à info@codico-boutique.com , et de la facture. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours à compter de la réception, par la Société, des articles retournés par l'Acheteur.

Toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés doivent être formulées par courrier à CODICO Boutique ou par courrier électronique à info@codico-boutique.com avec tous les justificatifs correspondants. A défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être acceptée par la Société. CODICO Boutique remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.

Le colis devra être retourné à :

CODICO SAS

Le Colombier RD 612

81240 SAINT AMANS VALTORET

4 –Tarifs

Les prix de nos produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les prix appliqués sont ceux en vigueur sur le site www.codico-boutique.com au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont ouverts et révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site de la société CODICO SAS. Les produits demeurent la propriété de CODICO SAS  jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.

 

5- Conditions de Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'acheteur, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire. CODICO Boutique ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité.

Les paiements par carte bancaire sont débités à la commande.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la société CODICO SAS.

CODICO Boutique se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'acheteur.

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, conformément au bon de livraison émargé.

Elle comportera toutes les mentions prévues à l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et notamment les remises, rabais, ainsi que les conditions d’escompte applicables au moment du paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente.

 

Conformément à la Loi du 12 mai 1980, la propriété des marchandises reste réservée au vendeur jusqu’à leur parfait paiement, étant précisé que seul l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce, ou l’inscription des virements aux comptes du vendeur, vaudra paiement. La présente clause de réserve n’a aucune incidence sur le transfert de risque, l’acheteur restant pleinement responsable des marchandises dont il est le gardien.

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité des intérêts légaux, égaux à 1,5 fois le taux d’intérêt légal (calculé sur l’intégralité des sommes dues).

 

 

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité des intérêts légaux, égaux à 1,5 fois le taux d’intérêt légal (calculé sur l’intégralité des sommes dues).

De plus, à titre de dommages et de pénalité de retard, une indemnité égale à 15 % des sommes dues est exigible (autre que les intérêts légaux), ainsi que les frais de banque, frais de recouvrement, et frais judiciaires éventuels.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.

Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat.

 

 

6 – Livraisons

Nos tarifs indiqués sont ceux pour des expéditions à destination de la France métropolitaine (hors Corse).

 

Les colis sont expédiés via le mode de transport choisi. Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Pour un envoi en Point Relais, le colis peut être refusé par le point relais choisi et ceci à la discrétion du responsable du commerce. En cas de refus, un autre point relais sera proposé au client ou choisi directement par le transporteur en raison de sa proximité avec l'adresse initiale. L'envoi de la commande sera confirmé au client le jour de son départ par un e-mail sous réserve que le client ait correctement communiqué son adresse e-mail. Les frais d'envoi sont à la charge du Client. Les frais de livraison apparaissent distinctement sur le bon de commande avant confirmation par le client, sauf exceptions.

En cas de non remise du colis en direct, un avis de mise à disposition est délivré par le transporteur.

En cas de non retrait dans les délais impartis, le colis sera retourné à CODICO Boutique. Dans ce cas, celui-ci pourra être renvoyé au client à condition que celui-ci s’acquitte à nouveau des frais de port retour spécifiques à chaque colis.

Le transport se déroulant aux risques et périls du Client, il est conseillé à celui- ci de contrôler les colis dès leur arrivée. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour précisé dans l’article 3. Les délais indiqués lors de la prise de commande sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination. CODICO Boutique s'engage à faire en sorte de livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les meilleurs délais. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai raisonnable après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou de CODICO Boutique. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par CODICO Boutique au transporteur qui les a acceptés sans réserves.

Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi. Toute commandes passée avant 12h est expédiée le jour même, au-delà l'expédition ne se fera que le jour ouvré suivant (lundi pour les commandes à partir du Vendredi 12h)

La préparation de votre commande et le délai d’acheminement moyen sont de 48h (jours ouvrés).

Chaque livraison forme contrat séparé.

L’expression « poids total » implique une tolérance de 5%.

Les quantités prêtes au moment de l’annulation seront remises au client qui est tenu d’en prendre livraison.

 

Livraison Express en mains propres le lendemain avant 13H : Toute commande passée avant 12h est expédiée le jour même, au-delà l'expédition ne se fera que le jour ouvré suivant (lundi pour les commandes à partir du Vendredi 12h). Livraison le lendemain avant 13h non disponible pour les zones suivantes : Sauf régions : Alsace, Lorraine, Franche comté et départements : Cote d’or (21), Saône et Loire (71) .

 

 

7 – Réception de la commande

A la réception de votre commande, avant de signer l’émargé du transporteur, déballez et contrôlez votre produit en présence du livreur même si l’emballage est intact.

Ne pas signer sous la pression du livreur. S’il n’est pas d’accord, préciser le motif sur le bon de livraison : « le livreur n’a pas souhaité assister au déballage lors de l’inspection du colis ». C’est votre droit et votre unique moyen de contestation en cas de dommage.

Les réserves valables à utiliser pour obtenir le remplacement du produit sont :

-          En cas de « X » sacs endommagés notez « X sacs éventrés et refusés »

-          En cas de « X » sac manquants notez  « X sacs manquants »

La mention « sous réserve de déballage » n’est pas une réserve valable et ne permettra pas le remplacement du produit.

Dans le cas ou des réserves auraient été émises sur le bon de livraison, merci d’en informer notre service client par mail à www.codico-boutique.com qui se chargera d’ouvrir un dossier de réclamation auprès du transporteur.

 

8 – Protection des données 

Collecte et utilisation des données 

Nous collectons des informations vous concernant pour traiter vos commandes et vous fournir le meilleur service possible. Les données personnelles que vous nous fournissez ne sont pas transmises à des tiers non autorisés externes à l’entreprise. Cependant, nous devons les communiquer à nos partenaires de livraison agréés pour donner suite à votre commande.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site www.codico-boutique.com y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL le 03/02/2017, enregistrée sous le numéro 2031875v0. L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition sur les informations le concernant.

CODICO boutique se réserve le droit de vous envoyer de temps à autre des informations produits ainsi que des publicités pas courrier ou par e-mail aux adresses indiquées lors de la commande. Vous pouvez à tout moment demander l’arrêt du traitement et de l’utilisation de vos données personnelles à des fins publicitaires. Nous vous invitons pour cela à contacter notre service client par mail à www.codico-boutique.com

Droit d’accès, de modification et de suppression de vos données personnelles

Conformément à la loi applicable n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle qu’amendée le 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Vous disposez en outre d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement de ces données. Vous pouvez exercer ces droits ou demander une copie papier de vos données directement auprès du service client de: CODICO Boutique

-  Par e-mail via la rubrique contact du site www.codico-boutique.com

-  Par voie postale à l’adresse :

CODICO SAS

 

Le colombier RD 612

 

81240 SAINT AMANS VALTORET

 

9- Produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Ils sont produits et mis sur le marché par l’entreprise CODICO Boutique.

Les photographies des produits n'ont aucun caractère contractuel, ni le poids précis des conditionnements que les fournisseurs peuvent modifier au gré des évolutions de gamme.

CODICO Boutique se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter ou de supprimer des produits de son catalogue.

10 – Service clients

Pour tout renseignement, notre service client reste à votre disposition :

-  Du lundi au vendredi de 8h à 18h au 05 63 98 79 13(prix d’un appel local depuis un poste fixe en France uniquement)

-  Ou par mail en utilisant le formulaire de contact ou en écrivant à info@codico-boutique.com

 

11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site, protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, est la propriété de CODICO Boutique. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Tous les visuels et photographies visibles sur le Site, et notamment ceux représentant et illustrant les Produits sont nécessairement protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur ou à des tiers ayant autorisé CODICO Boutique à les exploiter. Toute reproduction et/ou exploitation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, desdits visuels ou photographies représentés sur le Site fera l’objet de poursuites.

12 – Droit applicable

Les Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française, même si la livraison s’effectue dans un pays autre que la France. Ainsi en cas de litige, la loi appliquée sera celle du pays siège de la société même si le consommateur n’est pas domicilié dans un des pays de l’Union Européenne.

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Castres (81) sera seul compétent.

13 – Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits de CODICO Boutique et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé au paiement sur notre compte de la commande par CODICO Boutique, matérialisant l'accord des parties sur le ou les produits et sur le prix, quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l'Acheteur qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.


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